Action en justice d’un syndicat : la discrimination syndicale porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession

Selon l’article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (n° 19-17.182), la chambre sociale de la Cour de cassation retient qu’un syndicat est recevable à agir en justice sur le fondement de l’article susvisé lorsqu’il poursuit le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d’un licenciement dont il est soutenu qu’il a été prononcé de façon discriminatoire en considération de l’appartenance ou de l’activité syndicale du salarié. En effet, la violation invoquée des dispositions relatives à l’interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

Pour lire l’arrêt : Arrêt n°61 du 13 janvier 2021 (19-17.182) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00061 | Cour de cassation