Règles de gestion RH et procédure de licenciement

L’absence d’indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, en méconnaissance du point 221 du guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste, n’est pas de nature à affecter la validité de ladite mesure.

Pour la Cour de cassation, le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer, sans imposer à l’employeur de préciser la ou les fautes reprochées au salarié dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.

(Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-16.117)

Un commentaire de cette décision est à retrouver dans le dernier numéro de la revue Lexbase Hebdo édition sociale