Y-a-t-il un préjudice dans l’avion ?
Lorsque vous êtes avocat et que vous intervenez pour un salarié devant le Conseil de prud’hommes pour formuler une demande indemnitaire, il arrive très fréquemment que l’avocat de l’employeur s’appuie sur un arrêt du 13 avril 2016 (n°14-28.293) pour soutenir qu' »un préjudice, ça se démontre ! ».
Ce raisonnement peut-il s’appliquer lorsqu’est en cause un dépassement de la durée maximale de travail ?
Pour la Cour de cassation, « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation » (Cass. soc., 26 janvier 2022, 20-21.636).
Pour en arriver à une telle solution, la Cour de cassation s’appuie sur le droit européen en précisant qu’il « résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire fixée à l’article 6, sous b), de la directive 2003/88 constitue, en tant que tel, une violation de cette disposition, sans qu’il soit besoin de démontrer en outre l’existence d’un préjudice spécifique (CJUE, 14 octobre 2010, C-243/09, Fuß c. Stadt Halle, point 53). Cette directive poursuivant l’objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d’un repos suffisant, le législateur de l’Union a considéré que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire, en ce qu’il prive le travailleur d’un tel repos, lui cause, de ce seul fait, un préjudice dès lors qu’il est ainsi porté atteinte à sa sécurité et à sa santé (CJUE,14 octobre 2010, C-243/09, Fuß c. Stadt Halle, point 54). La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que c’est au droit national des États membres qu’il appartient, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité, d’une part, de déterminer si la réparation du dommage causé à un particulier par la violation des dispositions de la directive 2003/88 doit être effectuée par l’octroi de temps libre supplémentaire ou d’une indemnité financière et, d’autre part, de définir les règles portant sur le mode de calcul de cette réparation (CJUE, 25 novembre 2010, Fuß c. Stadt Halle, C-429/09, point 94) »
La santé, la santé, la santé !
